Code de procédure pénale - Article 290

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Article 290

Cité par : Code de procédure pénale

La déposition d'un représentant d'une puissance étrangère est demandée par l'entremise du secrétaire d'Etat aux affaires étrangères. Si la demande est agréée, cette déposition est reçue dans la demeure du représentant ou en son cabinet.