Code de procédure pénale - Article 26

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Article 26

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

Est exempté des peines encourues tout membre d'une entente ou organisation terroriste, tout auteur d’une entreprise terroriste individuelle, qui communique aux autorités compétentes des renseignements ou informations permettant de découvrir l'infraction et d'en éviter l'exécution. Le tribunal peut, néanmoins, placer le prévenu sous surveillance administrative ou lui interdire de séjourner dans des lieux déterminés pour une période ne pouvant, toutefois, excéder cinq ans.