Code de procédure pénale - Article 223 (Modifié par la loi n°2000-43 du 17 avril 2000)

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Article 223 (Modifié par la loi n°2000-43 du 17 avril 2000)

Cité par : Code de procédure pénale

En cas de condamnation à mort, le dossier de l'affaire est transmis immédiatement au procureur général près la cour d’appel, s’il est rendu en premier degré, et au procureur général près de la cour de cassation si l'arrêt est rendu en appel.