Code de procédure pénale - Article 22

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Article 22

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

Est puni d'un an à cinq ans d’emprisonnement et d'une amende de mille à cinq mille dinars quiconque, même tenu au secret professionnel, n'a pas signalé immédiatement aux autorités compétentes, les faits, informations ou renseignements relatifs aux infractions terroristes dont il a eu connaissance. Sont exceptés des dispositions de l'alinéa précédent les ascendants et les descendants, les frères et sœurs et le conjoint. Aucune action en dommage ou en responsabilité pénale ne peut être admise contre celui qui aurait, de bonne foi, accompli le devoir de signalement.