Code de procédure pénale - Article 21

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Article 21

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

Les peines prévues aux deux articles précédents sont, selon les cas, étendues aux dirigeants et aux représentants des personnes morales dont la responsabilité personnelle est établie, sans préjudice des poursuites contre lesdites personnes morales qui encourent une amende égale à cinq fois le montant de l'amende prévue pour l'infraction initiale si leur implication dans ces infractions est établie.