Code de procédure pénale - Article 206

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Article 206

Cité par : Code de procédure pénale

Le tribunal de première instance est saisi : 1) par citation directe du ministère public quand celui ci estime qu'il n'y a pas lieu à instruction préparatoire, des administrations et régies financières dans les cas où la loi les autorise à exercer directement l'action publique, ou de la partie lésée quand le ministère public refuse de poursuivre d'office. La partie poursuivante fait, en ce cas, citer les autres parties (*). 2) par le renvoi du juge d'instruction ou d'une autre juridiction. Le Procureur de la République fait, en ce cas, citer le prévenu et les parties civiles ou civilement responsables à la plus prochaine audience utile. 3) par la traduction immédiate du prévenu à la barre par le Procureur de la République, après simple interrogatoire en cas de flagrant délit, s'il n'y a pas d'audience le jour même, le ministère public peut, sur mandat, faire incarcérer l'inculpé a la maison de dépôt. Il doit, en ce cas, le faire conduire à la plus prochaine audience. Si l'affaire n'est pas en état de recevoir jugement, le tribunal en ordonne le renvoi pour plus ample informé à l'une des prochaines audiences, confirme le mandat, ou s'il y a lieu, met provisoirement l'inculpé en liberté avec ou sans caution. Il peut aussi se dessaisir de la poursuite, et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera. (*) Rectificatif paru au J.O.R.T. N° 43 du 11 octobre 1968.