Code de procédure pénale - Article 199

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Article 199

Cité par : Code de procédure pénale

Sont annulés, tous actes ou décisions contraires aux dispositions d'ordre public, aux règles fondamentales de la procédure et à l'intérêt légitime de la défense. La sentence qui prononce la nullité en détermine l'étendue.