Code de procédure pénale - Article 174

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Article 174

Cité par : Code de procédure pénale

Quand l'individu coupable d'une infraction est demeuré inconnu, la confiscation, la restitution, la destruction ou la mise hors d'usage des objets saisis comme pièces à conviction sont prononcées par le tribunal compétent selon la nature de l'infraction.