Code de procédure pénale - Article 173

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Article 173

Cité par : Code de procédure pénale

Dans le cas où le prévenu est libre, s'il est condamné à l'emprisonnement, ou à l'emprisonnement et à l'amende, le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire de la peine d'emprisonnement, nonobstant opposition ou appel. En cas d'acquittement ou de condamnation, soit à l'emprisonnement avec sursis soit à l'amende, le prévenu détenu est mis en liberté immédiatement et nonobstant appel.