Code de procédure pénale - Article 162 (Modifié par l'article 3 de la loi n°89-23 du 27 février 1989)

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Article 162 (Modifié par l'article 3 de la loi n°89-23 du 27 février 1989)

Cité par : Code de procédure pénale

Les jugements sont rendus à la majorité des voix. Toutefois, les condamnations à la peine de mort ou l'emprisonnement à vie sont prononcées par quatre voix au moins.