Code de procédure pénale - Article 146

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Article 146

Cité par : Code de procédure pénale

Dans toutes les hypothèses où il paraît nécessaire d'entendre un détenu, la juridiction saisie peut donner commission rogatoire au président du tribunal de première instance le plus proche du lieu de détention. Ce magistrat peut déléguer l'un des juges du tribunal qui procède à l'audition du détenu par procès-verbal.