Code de procédure pénale - Article 14

Retour au détail du code : Code de procédure pénale

Article 14

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

Est puni de cinq à douze ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille à cinquante mille dinars quiconque utilise le territoire de la République pour recruter ou entraîner une personne ou un groupe de personnes en vue de commettre un acte terroriste sur le territoire ou hors du territoire de la République.