Code de procédure pénale - Article 124 (Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000)

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Article 124 (Modifié par la loi n° 2000-43 du 17 avril 2000)

Cité par : Code de procédure pénale

Le tribunal de première instance connaît en premier ressort de tous les délits à l'exception de ceux qui sont de la compétence du juge cantonal. Il connaît en dernier ressort en tant que juridiction d'appel des jugements des justices cantonales de son ressort. Le tribunal de première instance qui comporte une chambre criminelle connaît également en premier ressort des crimes.(Alinéa 3 modifié par la loi n°2010-41 du 26 juillet 2010)