Code de procédure pénale - Article 11

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Article 11

Cité par : Loi n°2002-94 du 29 octobre 2002

Toute personne ayant déjà participé à la prise de décision ou au jugement de l'incarcération ne peut statuer sur les demandes d'indemnisation pendantes devant la cour d'appel ou la cour de cassation. Il en est de même pour celui qui a donné son avis en sa qualité de représentant du ministère public ou en quelque autre qualité que ce soit.