Code de procédure pénale - Article 104

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Article 104

Cité par : Code de procédure pénale

Quand la procédure est terminée, le juge d'instruction la communique au procureur de la République qui doit, dans les huit jours au plus tard, adresser ses réquisitions écrites tendant au renvoi devant la juridiction compétente, au non-lieu, au plus ample informé ou au dessaisissement pour incompétence. Aussitôt que le procureur de la République a déposé ses réquisitions, le juge d'instruction statue, par ordonnance, à l'égard de tous les inculpés et sur les chefs de prévention retenus à leur égard, ainsi que sur tous les chefs de conclusions du réquisitoire du procureur de la République. L'ordonnance contient les nom, prénom, âge, lieu de naissance, domicile et profession de l'inculpé, l'exposé sommaire et la qualification légale du fait, les motifs pour lesquels il existe ou non des charges suffisantes, puis la décision du juge d'instruction.