Code de procédure pénale - Article 101 (Modifié par la loi n°2009-65 du 12 août 2009)

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Article 101 (Modifié par la loi n°2009-65 du 12 août 2009)

Cité par : Loi n°2003-75 du 10 décembre 2003

Est puni de six mois à trois ans d'emprisonnement et d'une amende de cinq mille dinars à dix mille dinars les professionnels visés à l’article 74 de la présente loi, les commerçants de bijoux et de pierres précieuses et autres objets précieux, les dirigeants de casinos et tout dirigeant, représentant ou agent des personnes morales dont la responsabilité personnelle pour avoir enfreint ou ne pas obtempérer aux dispositions des articles 69, 70, 72, de l’alinéa 3 de l’article 72 bis, des articles 73, 75, 84, 86, de l’alinéa 2 de l’article 87 et l’article 96 de la présente loi, est établie. La peine est de trois mois à deux ans d’emprisonnement et de et de mille dinars à cinq mille dinars d’amende, si une relation d’affaires a été nouée ou continuée ou une opération ou transaction occasionnelle dont la valeur est supérieure ou égale à un montant qui sera fixé par le ministre chargé des finances ou qui comprend des virements électroniques, a été réalisée «sans respecter les obligations suivantes»* : - «vérifier au moyen, de documents officiels et autres documents émanant de source fiable et indépendante »*, l’identité des clients habituels ou occasionnels et d’enregistrer toutes les données nécessaires à leur identification. - vérifier, au moyen de documents officiels ou autres documents émanant de source fiable et indépendante, l’identité du bénéficiaire de l’opération ou de la transaction, la qualité de celui qui agit pour son compte et de la constitution de la personne morale, de sa forme juridique, de son siège social, de l’identité de ses dirigeants et de ceux qui ont le pouvoir de s’engager en son nom. - obtenir du client des informations sur l'objet et la nature de la relation d’affaires. - s’abstenir d’ouvrir un compte, de nouer ou continuer une relation d’affaires ou de réaliser une opération ou une transaction si les informations s’y rapportant sont insuffisantes ou manifestement fictives. Ceci ne préjudicie pas des poursuites contre les personnes morales qui encourent une amende égale à cinq fois le montant de l'amende prévue pour l'infraction initiale. * Rectificatif au JORT n°79 du 2 octobre 2009.