Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 87

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Article 87

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Au cas où le retrait d’agrément entraîne la liquidation, le Ministre des Finances, sur proposition du Gouverneur de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant d’un établissement de crédit non résident, ou le Président du Conseil du Marché Financier s’agissant d’une entreprise d’investissement non résidente ou d’une société de gestion des portefeuilles non résidente, nomme un liquidateur choisi parmi les experts comptables inscrits au tableau de l’ordre des experts comptables de Tunisie, à condition que le liquidateur ne soit pas l’un des actionnaires du prestataire concerné ou lié à celui-ci par une relation professionnelle.


La décision de nomination transfère au liquidateur les pouvoirs nécessaires à l’administration et à la gestion du prestataire concerné et fixe les conditions et les délais de la liquidation ainsi que la rémunération du liquidateur.


La décision de liquidation ne met pas fin à la mission des commissaires aux comptes.


Les dispositions du droit commun relatives à la liquidation des sociétés sont applicables tant qu’il n’y est pas dérogé par les dispositions du présent code.