Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 80

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Article 80

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

L'agrément d’un prestataire des services financiers non résident est retiré par :


- Le ministre des finances, sur rapport de la Banque Centrale de Tunisie s’agissant d’un établissement de crédit non résident et après avis du conseil du Marché Financier si l’établissement de crédit exerce l’activité d’investissement,


- Le conseil du marché financier s’agissant d'une entreprise d’investissement non résidente ou d'une société de gestion des portefeuilles non résidente.


L'agrément est retiré après audition du bénéficiaire de l’agrément et avis de l’association professionnelle visée à l’article 91du présent code.