Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 31

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Article 31

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Dans tous les documents émanant de la société et destinés aux tiers, les SICAV ARIA sont tenues de faire suivre leur appellation de la mention "société d'investissement à capital variable à règles d’investissement allégées", ainsi que de la référence au présent code, au numéro du Journal Officiel de la République Tunisienne où il a été publié et à l'agrément du conseil du marché financier prévu par l'article 11 du présent code.


Le siège social et l'administration effective de la SICAV ARIA doivent se situer en Tunisie.


Nul ne peut diriger, administrer, gérer, contrôler ou engager une SICAV ARIA :


- s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif pour faux, contrefaçon vol, abus de confiance, escroquerie, détournement commis par un fonctionnaire public ou assimilé, dépositaire public ou comptable public, émission de chèque sans provision, ou pour complicité dans toutes ces infractions ou pour infraction à la réglementation des changes ou à la législation relative à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme.


- s'il tombe sous le coup d'un jugement définitif de faillite.