Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 2

Retour au détail du code : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Article 2

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Dans les cas et suivant les conditions définies dans le présent code, les prestataires des services financiers non résidents peuvent fournir leurs services à des personnes résidentes au sens de la législation de change en vigueur. Ils doivent, à ce titre, se conformer à la législation de change et de commerce extérieur en vigueur sauf dérogation prévue par le présent code.