Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 146

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Article 146

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Le personnel de nationalité étrangère ayant la qualité de non résidents à la date de leur recrutement par les organismes exerçant dans le cadre du présent code bénéficie :


- de l’exonération de l’impôt sur le revenu au titre des traitements et salaires qui lui sont versés par l’organisme non-résident dont il relève, et ce, quelque soit le lieu du versement. Il est soumis en contrepartie à une contribution fiscale forfaitaire fixée à 20% de la rémunération totale brute y compris les primes, les indemnités et les avantages en nature,


- du régime de franchise des droits de douane et autres taxes dus lors de l’importation des effets personnels et d’une voiture de tourisme pour chaque employé. La cession du véhicule ou des effets importés à un résident est soumise aux formalités de commerce extérieur et au paiement des droits et taxes en vigueur à la date de la cession calculés sur la base de la valeur du véhicule ou des effets à cette date.


Ce personnel peut opter, avant son recrutement, pour un autre régime de sécurité sociale que le régime tunisien. Dans ce cas, l’employé et l’employeur ne sont pas tenus au paiement des cotisations sociales en Tunisie.