Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 136

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Article 136

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dinars tout dirigeant du gestionnaire du fonds expert qui n'a pas procédé à la désignation du commissaire aux comptes dudit fonds. La peine est doublée en cas de récidive.


Est puni d'une amende de 5.000 à 10.000 dinars tout dirigeant du gestionnaire d'un fonds expert ou du dépositaire de ses actifs et toute personne, dont la responsabilité est prouvée parmi ceux ayant qualité pour représenter le fonds, qui a sciemment mis obstacle à la vérification ou au contrôle du commissaire aux comptes ou qui a refusé de lui communiquer les pièces utiles à l'exercice de sa mission et, notamment, tous les contrats, les documents comptables et les registres de procès-verbaux. La peine est doublée en cas de récidive.