Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 133

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Article 133

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Est punie d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 5000 à 50 000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute infraction aux dispositions des deux premiers tirets du paragraphe premier de l’article 66 du présent code. La sanction est portée au double en cas de récidive.


Est punie d’un emprisonnement d’un mois à une année et d’une amende de 5000 à 10000 dinars, ou de l’une de ces deux peines, toute infraction aux dispositions du troisième tiret du paragraphe premier de l’article 66 du présent code. La sanction est portée au double en cas de récidive.