Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 130

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Article 130

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Toute dissimulation de renseignements ou communication de renseignements sciemment inexacts est passible d'une amende au taux prévu à l'article 124 du présent code.


Tout retard dans la communication des documents, renseignements, éclaircissements et justifications visés à l'article 115 du présent code est passible, à compter de sa constatation par les agents de la Banque Centrale de Tunisie ou du Conseil du Marché Financier, d'une astreinte fixée à deux cent dinars par jour de retard dont le recouvrement est effectué dans les conditions fixées à l'article 124 du présent code.