Code de prestation des services financiers aux non résidents - Article 118

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Article 118

Cité par : Code de prestation des services financiers aux non résidents

Les résultats du contrôle sont communiqués, selon le cas, au Président directeur général, au directeur général ou au Président du directoire du prestataire de services financiers non résident ou au représentant en Tunisie de la succursale ou de l’agence du prestataire des services ayant son siège social à l’étranger soumis au contrôle ; ceux-ci les transmettent sans délai aux membres du Conseil d’Administration ou aux membres du Conseil de Surveillance.


Les résultats du contrôle sont communiqués, selon le cas, au Président directeur général, au directeur général ou au Président du directoire des fonds experts, de leurs gestionnaires ou de leurs dépositaires.


Ceux-ci les transmettent sans délai aux membres du Conseil d’Administration ou aux membres du Conseil de Surveillance.