Code de la justice militaire - Article 96 (Paragraphe 2 modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989)

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Article 96 (Paragraphe 2 modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989)

Cité par : Code de la justice militaire

Est puni de deux mois à deux ans d'emprisonnement, tout militaire qui abuse des pouvoirs qui lui sont conférés par les lois et règlements sur les réquisitions, ou qui refuse de donner reçu des quantités fournies à titre de réquisition.
Est puni d'un à trois ans d'emprisonnement, tout militaire qui exerce des réquisitions sans détenir "un ordre" de réquisitions, si ces réquisitions sont faites sans violence. La peine est de six ans, si ces réquisitions sont exercées avec violence. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il est condamné.
Si ces réquisitions sont exercées avec violence, il est puni de cinq ans de réclusion. Le tout sans préjudice des restitutions auxquelles il peut être condamné.
L'officier coupable peut être, en outre, condamné à la destitution, si la dégradation militaire ne résulte pas de plein droit de la pénalité appliquée.