Code de la justice militaire - Article 95

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Article 95

Cité par : Code de la justice militaire

Si les faits visés aux deux articles précédents ont eu lieu en dehors du service et sans que le coupable connut la qualité de la victime, le coupable sera puni conformément aux articles prévus dans le code pénal concernant les délits de voies de fait et outrages.