Code de la justice militaire - Article 8

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Article 8

Cité par : Décret-loi n°2011-70 du 29 juillet 2011

La promotion des magistrats militaires aux différents grades est faite par le conseil de la magistrature militaire conformément aux conditions fixées au statut particulier des militaires.
Le conseil de la magistrature militaire dresse annuellement un tableau d’avancement des magistrats militaires.