Code de la justice militaire - Article 87

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Article 87

Cité par : Loi n°67-20 du 31 mai 1967

Les officiers et les sous-officiers de réserve, pendant les périodes où ils sont en situation d’activité telle qu’elle est définie aux articles 78 et 81 de la présente loi, ont les mêmes droits et les mêmes devoirs que les officiers et sous-officiers de l’armée d’active.