Code de la justice militaire - Article 73

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Article 73

Cité par : Code de la justice militaire

Sont punis d’une peine de six mois à deux ans d’emprisonnement et d’une amende de mille francs à cinq cent mille francs ou de l’une des peines seulement, tous ceux qui auront dissimulé, détourné ou se sont concertés pour dissimuler ou détourner les biens du condamné.
Seront déclarés nuls les actes ou toutes opérations contraires aux dispositions du présent article sous réserve des droits des tiers s’ils ont agi de bonne foi.
Si le séquestre judiciaire se rend coupable de telles opérations, la peine est portée au double et il sera condamné à restituer ce qu’il avait dissimulé ou détourné.