Code de la justice militaire - Article 5

Retour au détail du code : Code de la justice militaire

Article 5

Cité par : Décret n°93-1554 du 26 juillet 1993

Les ministres de la justice de la défense nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1972 et qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne.