Code de la justice militaire - Article 5

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Article 5

Cité par : Code de la justice militaire


Les juridictions militaires connaissent :
1 - des infractions d'ordre militaire prévues au titre II du présent code,
2 – des infractions commises à l'intérieur des casernes, des camps, des établissements et des lieux occupés par les militaires pour les besoins de l'armée ou de la force armée,
3 – des infractions commises directement au préjudice de l'armée,
4 – des infractions que les tribunaux militaires peuvent être amenés à en connaître en vertu des lois et règlements spéciaux,
5 – des infractions commises par des militaires appartenant à des armées alliées stationnées en territoire tunisien et de toutes les infractions portant préjudice aux intérêts de ces armées, sauf s'il existe entre leur gouvernement et le gouvernement tunisien des conventions spéciales contraires à ces dispositions.
Ces tribunaux peuvent, en vertu d'une loi spéciale, connaître, en tout ou en partie, des infractions portant atteinte à la sûreté intérieure ou extérieure de l'Etat.
6- Les infractions de droit commun commises par les militaires ou contre eux pendant le service ou à l’occasion du service ainsi que les infractions de droit commun commises par des militaires entre eux en dehors du service.
Les tribunaux militaires ne sont pas compétents de connaître des infractions de droit commun où l’une des parties n’est pas militaire excepté les cas prévus par le présent article. (Ajouté par l’article 2 de la loi n° 2000-56 du 13 juin 2000)