Code de la justice militaire - Article 53

Retour au détail du code : Code de la justice militaire

Article 53

Cité par : Loi n°67-20 du 31 mai 1967

Les congés peuvent être accordés pour les motifs ci-après :
a) Pour cause de cessation de service, ces congés peuvent être accordés au militaire dans la limite de six mois au maximum avec solde de présence.
b) Pour cause de maladie, ces congés sont accordés avec solde de présence dans la limite de 6 mois au terme desquels une décision de la commission de réforme doit intervenir.
c) Pour cause de maladie de longue durée, ces congés peuvent être accordés au militaire atteint de tuberculose, d’affection cancéreuse, de maladie mentale ou de poliomyélite.
Le militaire atteint de l’une de ces affections peut être mis en congé de longue durée avec solde de présence pendant 3 ans, puis avec demi-solde pendant 2 ans sur proposition de la commission de réforme.
Toutefois, ces délais sont respectivement portés à cinq et trois années si la maladie donnant droit au congé est reconnue imputable au service.
Un congé de maternité, un congé post natal et un repos d’allaitement peuvent également être accordés à la femme militaire. Elle peut bénéficier de tout régime de travail spécifique à la femme conformément à la législation en vigueur dans le secteur de la fonction publique. (Dernier paragraphe ajouté par la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009)