Code de la justice militaire - Article 5 bis (Ajouté par la loi n° 93-104 du 25 octobre 1993)

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Article 5 bis (Ajouté par la loi n° 93-104 du 25 octobre 1993)

Cité par : Code de la justice militaire


Connaît des crimes de désertion prévus par l'article 67 de ce code un juge unique, il est saisi de ces infractions sur demande du parquet militaire, ou du juge d'instruction militaire, ou de l'une des chambres militaires et ses jugements sont rendus en dernier ressort, et susceptibles de pourvoi en cassation.