Code de la justice militaire - Article 5 (Modifié par la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009)

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Article 5 (Modifié par la loi n°2009-47 du 8 juillet 2009)

Cité par : Loi n°67-20 du 31 mai 1967

Les sous-officiers contractuels peuvent être intégrés dans la catégorie des sous-officiers de carrière selon des conditions fixées par le statut particulier des militaires.