Code de la justice militaire - Article 47

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Article 47

Cité par : Code de la justice militaire


Le ministre de la défense nationale désigne le lieu où doit être exécutée la peine capitale. L’exécution a lieu le matin de bonne heure de la façon suivante :
a) le condamné à la peine capitale, sous escorte d’un groupe, est conduit au lieu d’exécution après avoir été dépouillé de tous ses insignes militaires.
Lecture lui est faite à haute voix du jugement le condamnant, ses yeux sont ensuite bandés et il est attaché à un poteau.
b) le condamné est fusillé par douze soldats commandés par un officier.
c) assistent à l’exécution : un juge du tribunal qui a rendu le jugement, le commissaire du gouvernement, un médecin légiste, le greffier du tribunal.
d) un procès-verbal d’exécution est adressé, signé par les personnes citées au paragraphe (c) du présent article puis classé dans les archives du commissaire du gouvernement.