Code de la justice militaire - Article 3

Retour au détail du code : Code de la justice militaire

Article 3

Cité par : Décret n°82-1405 du 30 octobre 1982

En temps de guerre, la compétence territoriale du tribunal militaire permanent de Sfax s'étend aux territoires limitrophes des zones mentionnées à l'article précédent et sur lesquels se trouvent des forces tunisiennes installées au delà des frontières du pays.
Au cas où des forces armées tunisiennes se trouvaient sur ces territoires en application d'une alliance entre le gouvernement tunisien et le gouvernement allié intéressé, la compétence de ce tribunal est celle fixée par cette alliance.