Code de la justice militaire - Article 36

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Article 36

Cité par : Code de la justice militaire


Le service des greffes des tribunaux militaires est assuré par un greffier en chef de grade de sous-lieutenant ou de lieutenant, des sergents greffiers ou par des employés civils.
La procédure en est la même que celle suivie auprès des tribunaux de droit commun.