Code de la justice militaire - Article 21

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Article 21

Cité par : Décret-loi n°2011-70 du 29 juillet 2011

Le président du conseil de la magistrature militaire désigne un rapporteur parmi les membres du conseil de discipline ayant le même grade que le magistrat concerné.
Le rapporteur a pour rôle de procéder à l’enquête, d’aviser le magistrat militaire des poursuites intentées contre lui et de recevoir ses explications. Il entend les témoins et accomplit les investigations utiles.
De tout ce qui précède est rédigé un rapport détaillé qui est transmis au conseil avec le dossier de l’affaire.