Code de la justice militaire - Article 14

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Article 14

Cité par : Code de la justice militaire


« Un commissaire de gouvernement, un premier substitut, des substituts et un juge unique, seront nommés auprès du tribunal militaire permanent.
Un premier juge d'instruction, des juges d'instruction et des juges rapporteurs seront également nommés pour compléter la composition de ce tribunal par décret sur proposition du ministre de la défense nationale ». (Modifié par la loi n° 93-104 du 25 octobre 1993)
Un procureur général militaire est chargé, sous l'autorité du ministre de la défense nationale, de diriger les affaires de la justice militaire, de veiller à l'application des lois pénales relatives à ladite justice, il peut représenter, en personne, le ministère public auprès des tribunaux militaires, il exerce une autorité sur les autres représentants militaires du ministère public, il est assisté par un premier substitut et des substituts, désignés, comme lui, parmi les officiers du corps de la justice militaire, par décret, sur proposition du ministre de la défense nationale (Paragraphe 2 modifié par la loi n° 87-81 du 31 décembre 1987).
Cependant, en cas de vacance dans l'un des postes cités dans cet article, le ministre de la défense nationale peut par arrêté pourvoir à cette vacance. Néanmoins, la situation doit être régularisée par décret dans un délai de trois moins à partir de la date de cet arrêté (Modifié par le décret-loi n° 86-5 du 12 septembre 1986 ratifié par la loi n° 86-101 du 9 décembre 1986).