Code de la justice militaire - Article 106 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989)

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Article 106 (Modifié par l’article 8 de la loi n° 89-23 du 27 février 1989)

Cité par : Code de la justice militaire

Est puni de dix ans d'emprisonnement, quiconque, avec intention criminelle, détruit ou fait détruire des moyens de défense, matériel de guerre, armes, munitions, vivres, effets d'équipement et habillement et tous autres objets mobiliers à l'usage de l'armée ou concourant à la défense nationale..
Si la destruction a lieu en temps de guerre ou en présence de rebelle, la peine est celle de l'emprisonnement à perpétuité.
Si le coupable, est officier, a bénéficié des circonstances atténuantes, il subira, en outre, la destitution.