Code de la comptabilité publique - Précisions

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Précisions

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

L’article 7 de la loi organique n° 2008-3 du 29 janvier 2008 dispose que : « Sont reclassés les articles 4 bis, 5, 6, 7, 7 bis, 8, 8 bis, 9, 9 bis, 10, 11, 11 bis, 11 ter, 11 quater, 12, 12 bis, 12 ter, 13, 13 bis, 14, 15, 15 bis, 15 ter, 15 quater, 15 quinquies, 15 sexies, 15 septies, 16, 16 bis, 16 ter, 16 quater, 16 quinquies, 16 sexies, 17, 18, 18 bis, 18 ter, 18 quater, 19, 19 bis, 19 ter, 20,21,21 bis, 22, 22 bis, 22 ter, 23, 23 bis, 24, 24 bis, 25, 26, 26 quinquies, 26 sexies, 26 septies, 26 octies, 26 nonies, 26 bis, 26 ter, 26 quater de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 portant organisation de la Cour des Comptes telle qu’elle a été modifiée et complétée par les articles de 1 à 6 de la présente loi organique et deviennent successivement les articles 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28, 29, 30, 31, 32, 33, 34, 35, 36, 37, 38, 39, 40, 41, 42, 43, 44, 45, 46, 47, 48, 49, 50, 51, 52, 53, 54, 55, 56, 57, 58, 59, 60, 61, 62, 63, 64 et 65. Sont également reclassées les sections E et F du chapitre Il de la loi n° 68-8 du 8 mars 1968 telle qu’elle a été modifiée et complétée par la présente loi comme suit : La section E - «De l’appréciation des résultats de l’aide économique ou financière accordée aux organismes privés» et comprenant les articles 58, 59, 60, 61 et 62 et la section F - «Du contrôle des partis politiques» et comprenant les articles 63, 64 et 65 ».