Code de la comptabilité publique - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances,


Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n°73-81 du 31 décembre 1973, ensemble des textes qui l’ont modifié ou complété et notamment la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005 portant loi des finances pour la gestion 2006,


Vu le décret n° 76-171 du 1er mars 1976, relatif à certaines indemnités de sujétions particulières de service,


Vu le décret n° 90-904 du 4 juin 1990 relatif au compte du cautionnement mutuel des comptables publics,


Vu le décret n° 99-630 du 22 mars 1999, portant organisation des postes comptables publics relevant du ministre des finances, tel que modifié et complété par le décret n° 2006-995 du 3 avril 2006,


Vu l’avis du tribunal administratif.


Décrète :