Code de la comptabilité publique - Préambule

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Préambule

Cité par : Décret n°70-572 du 20 novembre 1970

Vu la loi n°70-21 du 30 avril 1970, portant définition de la responsabilité des gestionnaires des deniers publics, et création d’une cour de discipline budgétaire, et notamment son article 4 ;
Su la proposition du Ministre des Finances ;
Décrétons :