Code de la comptabilité publique - F - Du contrôle des partis politiques (1)

Retour au détail du code : Code de la comptabilité publique

F - Du contrôle des partis politiques (1)

Cité par : Loi n°68-8 du 8 mars 1968

(1) Section " F " ajouté par la loi organique n° 90-82 du 29 octobre 1990.