Code de la comptabilité publique - Articles 28 septies septies (Ajouté par l’article 51 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire de l'année 2012

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Articles 28 septies septies (Ajouté par l’article 51 de la loi n°2012-1 du 16 mai 2012 portant loi de finances complémentaire de l'année 2012

Cité par : Code de la comptabilité publique

Lorsque le recouvrement des créances revenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements publics dont le budget et la gestion financière et comptable sont régis par les dispositions de la loi organique du budget et par celles du présent code et dues par une personne morale, s’avère impossible suite à des manœuvres de son ou ses dirigeants dans le but d’éluder leur paiement, ces derniers peuvent être rendus solidairement responsables du paiement desdites créances et ce, en vertu d’un jugement rendu sur la base d’une action en justice assignée par le comptable public chargé du recouvrement auprès du tribunal de première instance dans la circonscription duquel se trouve sa résidence et ce, conformément aux dispositions du code de procédure civile et commerciale.


L’action en justice est introduite, s’il s’avère que le ou les dirigeants ont procédé suite au déclenchement de l’opération de contrôle ou de vérification fiscale ou suite au déclenchement des procédures de recouvrement dans le but d’éluder le paiement des dettes publiques, à une ou certaines des opérations suivantes :


-    la modification intentionnelle de la raison sociale de la personne morale ou de son siège sans aviser préalablement les services de l’administration fiscale,


-    l’accomplissement d’opérations engendrant le transfert de biens de la personne morale à autrui,


-    l’accomplissement de situations juridiques non réelles.


Le comptable public peut en vue d’assurer le recouvrement des créances susvisées, prendre des mesures conservatoires sur les biens du ou des dirigeants de la personne morale et ce, sur autorisation du président du tribunal chargé de l’affaire conformément à l’article 322 du code de procédure civile et commerciale. Ces mesures ne perdent leurs effets que si l’action en justice assignée par le comptable public est rejetée en vertu d’un jugement qui passe en la force de la chose jugée, ou en cas de paiement des créances dues par la personne morale.


Les dispositions du présent article ne sont pas applicables au dirigeant ou aux dirigeants tenus, personnellement et en vertu de la loi conformément au code des sociétés commerciales, ou en vertu d’un jugement prononcé à leur encontre, du paiement des créances dues par la personne morale.


 


Les dispositions du présent article s’appliquent avec effet rétroactif.