Code de la comptabilité publique - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°2006-2460 du 5 septembre 2006

Les comptables publics bénéficient d’une indemnité dite indemnité de gestion comptable, en contre partie de la responsabilité personnelle et pécuniaire mise à leur charge, conformément aux dispositions de l’article 15 du code de la comptabilité publique.
L’indemnité de gestion comptable annuelle est fixée sur la base d’un montant mensuel en fonction des catégories des postes comptables conformément au tableau suivant :



































 


Le comptable public



Montant mensuel
brut de l’indemnité



Trésorier général de Tunisie.


Payeur général des dépenses.



200 D



Trésoriers régionaux des finances.


Payeurs départementaux des dépenses.



160 D



Les comptables publics chargés de la gestion des postes comptables de la catégorie « A ».



160 D



Les comptables publics chargés de la gestion des postes comptables de la catégorie « B ».



130 D



Les comptables publics chargés de la gestion des postes comptables de la catégorie « C».



100 d



Les agents comptables des établissements publics et agents comptables des postes diplomatiques et consulaires à l’étranger.



80 D



L’indemnité de gestion servie au comptable public est majorée :
- de 25% en cas de gestion d’une collectivité locale ou d’un établissement public supplémentaire,
- de 35% en cas de gestion de deux collectivités locales ou établissements publics supplémentaires,
- de 50% en cas de gestion de plus que deux collectivités locales ou établissements publics supplémentaires.
Les indemnités servies aux comptables des collectivités locales et établissements publics sont supportées par les budgets des collectivités et établissements concernés.
En cas de pluralité de comptables publics chargés de la gestion du poste comptable, l’indemnité est répartie entre les ayants droit au prorata de la durée de chaque gestion.