Code de la comptabilité publique - Article premier

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Article premier

Cité par : Décret n°70-572 du 20 novembre 1970

Les dépenses ci-après, peuvent être payées par voie d’avance de trésorerie sans autorisation préalable du Ministre des Finances.
a) Avances payables par le Trésorier Général de Tunisie.
1- Frais de mouvement de fonds,
1 bis - Tous les frais de justice civile et administrative et dépenses assimilées y compris les frais d’expertise et les honoraires d’avocats et d’huissiers-notaires , (Ajouté par le décret n°83-180 du 24 février 1983)
2- Frais d’émission de bons d’équipement ,
3- Frais d’émission des bons du Trésor,
4- Paiement des coupons d’obligations émises pour le règlement des dommages de guerre,
5- Frais postaux pour le règlement par mandats cartes des pensions.
b) Avances payables par les receveurs des Finances et des Douanes :
1- Frais de justice criminelle et dépenses assimilées,
2- Frais de compte-courant postal de transport de papiers et produits monopolisés,
3- Remises des notaires,
4- Remises aux distributeurs auxiliaires de papier timbré,
5- Rémises des collecteurs auxiliaires des contributions indirectes,
6- Opérations foncières de l’Etat – Droits de la Conservation Foncière,
7- Réparatition des sommes attribuées par la législation à divers,
8- Salaire des gardiens à la journée et frais de régie,
9- Remises des Omdas,
10- Rémunération des porteurs de contraintes, frais de poursuites et d’instances,
11- Versement par quart du minimum de l’indemnité de caisse,
12- Paiement pour le compte d’autres comptables,
13- Ristournes aux sociétés distributrices des fuels.
b) Avances payables par les receveurs des finances et des douanes. (Ajouté par le décret n°83-180 du 24 février 1983)