Code de la comptabilité publique - Article premier

Article premier

Cité par : Code de la comptabilité publique

Le budget général de l'Etat, les budgets annexes et les budgets des établissements publics, rattachés pour ordre au budget de l'Etat, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi organique du budget.
Les budgets des établissements publics, autres que ceux visés ci-dessus, ainsi que ceux des collectivités locales, sont élaborés, approuvés et réglés dans les formes prévues par la loi relative aux budgets des collectivités publiques locales.