Code de la comptabilité publique - Article 9

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Article 9

Cité par : Décret n°90-904 du 4 juin 1990

Les dépenses du fonds spécial du cautionnement mutuel des comptables publics sont les suivantes :
1)le règlement des débets prononcés à l'encontre des affiliés lorsque ceux-ci n’ont pas été en mesure de s'en libérer dans le délai prévu à l'article 5 du présent décret.
2)la restitution aux affiliés d'une partie de leurs cotisations selon les dispositions des articles 15 et 16 ci-après :